Urbanisme

LE SERVICE URBANISME

Heures d'ouverture du service

Le lundi, mardi, mercredi de 9h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h45

Le vendredi de 9h00 à 12h00

Coordonnées

Hôtel de ville

Service urbanisme

141, avenue du Grand Jardin

84 330 CAROMB

Tel : 04-90-62-40-28 / Fax : 04-90-62-32-56

Courriel : contact@ville-caromb.fr

Permanences sur rendez-vous (à prendre à l’accueil de la mairie)

M. Claude COMMUNE, architecte conseil du CAUE : les 1^er et 3^ème  jeudis du mois et le 4^ème  mercredi du mois. 

M. Joaquim BRUNET, adjoint à l’urbanisme, tous les mercredi après-midi.

Informations pratiques

• Cadastre

→    Délivrance d’extraits cadastraux en mairie (2 € pour un extrait cadastral) ou sur le site internet de la Direction Générale des Impôts www.cadastre.gouv.fr 

→    Délivrance de relevé de propriété (0,30 € la photocopie)

→    Délivrance de matrice cadastrale

• Plan d’Occupation des Sols (POS) 

→    Consultation des plans de zonage en mairie.

→    Règlement du POS :

Titre I : DISPOSITIONS GENERALES

Règlement POS\Dispositions générales.pdf

Titre II : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES

Règlement POS\UA.pdf

Règlement POS\UB.pdf

Règlement POS\UC.pdf

Règlement POS\UD.pdf

Règlement POS\UE.pdf

TITRE III : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES NATURELLES

Règlement POS\2NA.pdf

Règlement POS\3NA.pdf

Règlement POS\4NA.pdf

Règlement POS\5NA.pdf

Règlement POS\NB.pdf

Règlement POS\NC.pdf

Règlement POS\ND.pdf

• Plan de Prévention des Risques Inondations du Bassin sud-ouest du Mont-Ventoux

→    Règlement du PPRI du Bassin Sud-Ouest du Mont-Ventoux :Urbanisme\PPRI\Règlement PPRI.pdf

→    Consultation des plans de zonage en mairie ou sur le site internet IAL Vaucluse : www.ial-vaucluse.org/

• Dossier Communal d’Information des Acquéreurs et des Locataires 

Le DCI, disponible et à consulter en mairie, informe les futurs acquéreurs et locataires de biens immobiliers sur l’état des risques naturels et technologiques majeurs présents sur la commune.

Pour plus d’informations et pour télécharger l’imprimé de l’état des risques naturels et technologiques, consultez les sites du Ministère de l’Ecologie et du développement Durable dédié aux risques majeurs : www.prim.net et www.ial-vaucluse.org

La délivrance de ces documents administratifs est payante :

-          2 € l’extrait cadastral

-          0,30 € la photocopie

La nécessité des autorisations d’urbanisme

La délivrance des autorisations d’urbanisme constitue pour la commune compétente la possibilité de vérifier la conformité des projets des administrés avec les règles contenues dans le Plan d’Occupation des Sols (POS).

Ces dernières sont relatives notamment à l’utilisation des sols, à l’implantation, la destination, la nature, l’architecture, les dimensions, l’assainissement des constructions et à l’aménagement de leurs abords.

Selon la nature des travaux, vous devez déposer une demande :

-          de déclaration préalable

-          de permis d’aménager

-           de permis de construire

-          de permis  de démolir

• La Déclaration Préalable   

Elle ne concerne qu’un certain type de travaux : construction de nouvelles surfaces hors œuvre brute (SHOB) dont la superficie est supérieure à 2m² et inférieure ou égale à 20m², piscine, clôture, travaux de ravalement, transformation de plus de 10m² de SHOB en surface hors œuvre nette (SHON), changement de destination sans travaux ou avec travaux ne modifiant pas les structures porteuses du bâtiment ou sa façade,…

La demande de déclaration préalable peut être réalisée au moyen de l'un des formulaires suivants, que vous pouvez retirer en mairie :

• Cerfa n°13703*01  s'agissant des demandes de déclaration préalable à la réalisation de construction et travaux non soumis à permis de construire portant sur une maison individuelle et/ou ses annexes.
• Cerfa n°13404*01  s'agissant des demandes de déclaration préalable à la réalisation de constructions, travaux, installations et aménagements non soumis à permis comprenant ou non des démolitions.
• Cerfa n°13702*01 s'agissant des demandes de déclaration préalable à la réalisation de lotissements et autres divisions foncières non soumis à permis d'aménager.

La demande doit être complétée par un dossier dont la liste des pièces à fournir est limitativement énumérée sur la notice de demande de déclaration préalable.

Les dossiers (formulaire et pièces) doivent être déposés en mairie en 2 ou 3 exemplaires selon la situation du projet. Certaines pièces sont à fournir en 5 exemplaires supplémentaires.

Délai d’instruction :

1 mois délai de droit commun.

2 mois selon la situation du projet (si dans le périmètre de protection d’un MH).

• Le Permis d’Aménager

Un permis d'aménager est notamment exigé pour les opérations : de lotissement (divisions foncières), de remembrement, d'affouillement (creusage) et exhaussement (surélévation) du sol d'une profondeur ou d'une hauteur excédant 2 mètres et qui portent sur une superficie supérieure ou égale à 100 m².

La demande de permis d’aménager peut être réalisée au moyen du formulaire suivant, que vous pouvez retirer en mairie : 

https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_88065.do

• Le Permis de Construire

Le permis de construire concerne : les constructions avec ou sans fondation de plus de 20m² de SHOB, les travaux modifiant le volume du bâtiment et créant une ouverture, les changements de destination avec travaux modifiant les structures porteuses ou la façade du bâtiment,…

La demande de permis de construire peut être réalisée au moyen de l'un des formulaires suivants, que vous pouvez retirer en mairie : 

• Cerfa n°13406*01 (demande de permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes).

Ce formulaire doit être utilisé pour les projets de construction d'une nouvelle maison individuelle d'habitation et ses annexes (garage, piscine, par exemple) ou pour tous les travaux sur une maison individuelle existante. Si le projet nécessite d'effectuer des démolitions soumises à permis de démolir, il est possible d'en faire la demande directement sur le formulaire,

• Cerfa n°13409*01 (demande de permis de construire comprenant ou non des démolitions).

Ce formulaire de demande doit être utilisé pour tous les projets de construction ou d'aménagement autres que la construction d'une maison individuelle d'habitation et/ou ses annexes. Si le projet nécessite d'effectuer des démolitions soumises à permis de démolir, il est possible d'en faire la demande directement sur le formulaire.

La demande doit être complétée par un dossier dont la liste des pièces à fournir est limitativement énumérée sur la notice de demande de déclaration préalable.

Les dossiers (formulaire et pièces) doivent être déposés en mairie en 4 ou 5 exemplaires selon la situation du projet. Certaines pièces sont à fournir en 5 exemplaires supplémentaires.

Délais d’instruction :

  -2 mois pour les demandes de permis de construire d’une maison individuelle et ses annexes.

  -3 mois pour les demandes de permis de construire et d’aménager.

  -6 mois selon la situation du projet (si dans le périmètre de protection d’un MH).

 D’autres pièces peuvent être également demandées en complément du dossier, dans le premier mois suivant le dépôt.  

• Le Permis de Construire Modificatif

Le bénéficiaire d'un permis de construire en cours de validité peut, s'il le souhaite, apporter des modifications à son permis initial dès lors que celles-ci sont mineures.

Cette demande peut être déposée à tout moment, dès l'instant que la déclaration d'achèvement des travaux n'est pas délivrée.

Les modifications apportées au projet initial ne peuvent concerner que des petites modifications. Il s'agit notamment de modifications liées à l'aspect extérieur du bâtiment (par exemple un changement de façade), la réduction ou l'augmentation de l'emprise de la construction ou de la surface hors œuvre brute lorsqu'elle est mineure, ou le changement de destination d'une partie des locaux.

Lorsque ces modifications sont plus importantes par exemple lorsqu'elles concernent un changement profond de l'implantation du projet ou de son volume, un nouveau permis de construire doit être sollicité.

La demande de permis d’aménager peut être réalisée au moyen du formulaire suivant, que vous pouvez retirer en mairie : http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/R1370.xhtml

• Le Permis de Démolir

Un permis de démolir est notamment exigé pour les travaux démolissant ou rendant inutilisable tout ou partie d'une construction dans un secteur sauvegardé avec périmètre délimité ou dans un périmètre de restauration immobilière, ou dans le champ de visibilité d'un monument historique ou dans une zone de protection du patrimoine architectural, urbain ou paysager.

La demande de permis de démolir peut être réalisée au moyen du formulaire suivant, que vous pouvez retirer en mairie : http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/R1468.xhtml

Les dossiers (formulaire et pièces) doivent être déposés en mairie en 4 exemplaires.

Délai d’instruction : 2 mois.

Le cheminement des autorisations d’urbanisme

Les différents exemplaires sont déposés en mairie pour enregistrement.

Puis ils sont transmis en interne à la Direction Départementale des Territoires de Carpentras qui va procéder à l’instruction proprement dite du dossier et consulter les services compétents. Parallèlement, le Maire va transmettre son avis ainsi que l’Architecte conseil du CAUE et l’Architecte des Bâtiments de France si le projet est situé dans le périmètre de protection de 500 mètres d’un Monument Historique.

Ensuite, un projet d’arrêté est proposé au Maire, qui après signature deviendra exécutoire et sera transmis au demandeur.

Enfin, le dossier est transmis à la Préfecture pour le contrôle de légalité.

Les suites de l’obtention de l’autorisation d’urbanisme

• Les participations aux dépenses d’équipements publics

Les bénéficiaires d'autorisations de construire peuvent être tenus au paiement obligatoire des participations suivantes :

• Participation  pour le raccordement à l’égout

En vertu de l’article L1331-7 du Code de la Santé publique, de l’article L332-6-1 2° a  du Code de l’urbanisme et de la délibération du conseil municipal en date du 18 décembre 2006, le projet pourra être soumis au versement d’une participation pour raccordement à l’égout d’un montant de 750 euros par logement, à verser à la commune.

• Participation  pour non réalisation d’aires de stationnement

En vertu des articles L332-6-1 2b, L332-7-1 et R332-17 à R 332-24 du Code de l’urbanisme et de la délibération du conseil municipal en date du 10 mai 2004, le projet pourra être soumis au versement d’une participation pour non-réalisation d’aires de stationnement d’un montant de 3 000 euros pour chaque emplacement non réalisé, à verser à la commune.

 

 

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• La durée de validité des autorisations d’urbanisme

Les autorisations d’urbanisme sont valables 2 ans à compter de leur notification au demandeur.

Elles sont périmées dans les deux cas suivants :

• les travaux de construction n'ont pas commencé dans les 2 ans qui ont suivi la notification du permis ou de la date à laquelle la décision tacite est intervenue.
• les travaux ont été interrompus pendant plus d'1 an.

Cependant, 2 mois au moins avant l’expiration du délai de validité il est possible de demander que soit prorogée d’1 année la validité de votre autorisation.

La Déclaration d'Ouverture de Chantier (DOC)

Une fois l'obtention du permis de construire ou du permis d'aménager, son titulaire peut entreprendre les travaux. Dès le début des travaux, il doit avertir la mairie du commencement des travaux en effectuant une déclaration d'ouverture de chantier.

Elle doit être fournie en 3 exemplaires et être déposée directement à la mairie où se situe le terrain ou être envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception.

• La Déclaration Attestant l'Achèvement et la Conformité des Travaux (DAACT)

 La DAACT est un document qui permet de signaler à l'administration l'achèvement des travaux et la conformité de la construction avec votre autorisation d’urbanisme.

Le déclarant s'engage sur la conformité des travaux lorsqu'il dépose la DAACT, cette attestation engage votre responsabilité.

Elle est adressée par lettre recommandée avec avis de réception ou par dépôt à la mairie contre récépissé.

Elle doit être signée par le titulaire de l'autorisation et, le cas échéant, par l'architecte qui a dirigé les travaux.

Dans certains cas, pour être valable la DAACT :

→    Doit préciser la nature des travaux réalisés selon le programme autorisé lorsque les travaux ont été effectués par tranche.

→    Doit être accompagnée d'une attestation effectuée par un contrôleur technique agréé ou un architecte précisant que les travaux réalisés respectent les règles d'accessibilité des personnes handicapées,

→    Doit être accompagnée d'une attestation effectuée par un contrôleur technique précisant que les normes techniques (parasismiques et paracycloniques) ont été respectées par le maître de l'ouvrage.

• Contestation de l'autorisation par un tiers

Un tiers (par exemple un voisin) peut contester la validité de l'autorisation d'urbanisme, en s'adressant au tribunal administratif, s'il estime que celle-ci lui porte préjudice et est contraire aux règles d'urbanisme.

Le délai pour agir est de 2 mois à compter du premier jour d'une période continue de 2 mois d'affichage du panneau sur le terrain.

La personne qui conteste l'autorisation doit notifier son recours par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de 15 jours francs à compter du dépôt de son recours au bénéficiaire de l'autorisation et à la mairie.

L'absence de notification entraîne l'irrecevabilité du recours contentieux.

Aucune contestation de l'autorisation n'est recevable à l'expiration d'un délai d'1 an à compter de l'achèvement des travaux. La date d'achèvement retenue est celle qui a été mentionnée dans la déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux.

IMPORTANT

Le principe est l'indépendance des règles d'urbanisme à l'égard des dispositions de droit privé.

Ce principe trouve son origine dans la règle selon laquelle les autorisations d'urbanisme sanctionnent des dispositions du droit de l'urbanisme et non des règles de droit privé qui leurs sont étrangères. En conséquence, la délivrance des autorisations d’urbanisme est indifférente aux dispositions de droit privé.

C'est pourquoi, on affirme traditionnellement que les autorisations d'occupation du sol sont délivrées «sous réserve du droit des tiers».

Ce principe de l'indépendance des législations fait l'objet d'une affirmation constante de la part de la jurisprudence :

→    La préexistence de servitudes de droit privé est sans influence sur la délivrance du permis de construire.

→    l'administration n'a pas à tenir compte pour délivrer une autorisation de construire d'un éventuel conflit entre les parties, portant sur l'existence d'une servitude de droit privé.

→    des dispositions de droit privé ne peuvent pas être un motif de refus ou d'irrecevabilité de la demande.

→    l'autorité n'a pas à s'immiscer dans les litiges d'ordre privé qui s'élèvent entre des particuliers.

Il convient de préciser que certaines règles de droit privé entretiennent des relations étroites avec le droit de l'urbanisme, et notamment : la servitude de clôture, l'écoulement des eaux, l’égout de toit, les plantations, la servitude de bornage, le droit de passage, le tour d'échelle, les servitudes de vues et de jours.

Enfin, certaines règles de droit privé, par exception au principe général d'indépendance des dispositions de droit privé et de droit de l'urbanisme, interfèrent directement dans les autorisations d’urbanisme, comme les règles applicables en matière de copropriété et les servitudes dites de «cours communes».

Informations pratiques

• Périmètre de protection des immeubles classés ou inscrits au titre des monuments historiques

Le délai d’instruction est modifié dès lors que le projet est situé dans le périmètre de protection des monuments historiques, indépendamment de la co-visibilité du monument avec le projet.

Un projet est situé dans le périmètre de protection d’un monument historique lorsqu’il est situé dans un rayon de 500 mètres autour d’un monument historique classé ou inscrit.

A Caromb, l’église St Maurice est monument historique classé, le beffroi et notamment son clocher est un monument historique inscrit et la fontaine de la place du Château est un monument historique inscrit.

Les délais d’instruction seront ainsi reportés à 6 mois pour  le permis de construire et le permis d’aménager et à 2 mois pour la déclaration préalable.

Recours obligatoire à un architecte

Le principe est que toute personne physique ou morale qui dépose une demande de permis de construire doit recourir à un architecte (ou assimilé). Cette obligation concerne toutes les personnes morales, y compris l’Etat ou les collectivités territoriales qui déposent une demande de permis de construire.
Toutefois, sont dispensées de recours à un architecte les personnes physiques ou les EARL à associé unique et qui déclarent vouloir édifier ou modifier pour eux-mêmes :

→    Une construction à usage autre qu’agricole dont la SHON n’excède pas 170 m² (exemple : construction d’une maison individuelle de 150 m²).

→    Une construction à usage agricole dont la SHOB n’excède pas 800m² ;

→    Des serres de production dont le pied-droit a une hauteur inférieure à 4mètres et dont la SHOB n’excède pas 2000 m².

• Les règles d’accessibilité des locaux pour les personnes handicapée

De nouvelles règles d’accessibilité des locaux aux personnes handicapées ont été instituées par  la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 et le décret 2006-555 du 17 mai 2006 (articles R.111-19-7 à R.111-19-12 du Code de la construction et de l’habitation) concernant les bâtiments construits ou rénovés accueillant des établissements recevant du public (ERP) et les locaux d'habitation.

Ainsi, en ce qui concerne notamment les maisons individuelles, celles-ci doivent être construites et aménagées de façon à être accessibles aux personnes handicapées, quel que soit leur handicap. Seules les maisons individuelles construites pour l’usage propre du propriétaire sont exclues du champ de la réglementation relative à l’accessibilité des personnes handicapées. Cela concerne donc notamment les logements destinés à la vente et à la location.

La DAACT devra obligatoirement être accompagnée de l'attestation de conformité aux règles d'accessibilité prévues aux articles L111-7-4  et R111-19-21 du code de la construction et de l'habitation (cette attestation sera établie soit par un organisme agréé soit par un architecte autre que celui auteur du projet) sans ce document la DAACT ne sera pas recevable.

Pour vous aider vous pouvez consulter ce site: http://www.accessibilite-batiment.fr/

• Le droit de préemption

• Le Droit de Préemption de la Mairie

La commune a institué, par délibération, un droit de préemption urbain renforcé qui s’applique sur l’ensemble des zones urbaines (U) et à urbaniser (NA) du POS de Caromb. 

Avant chaque vente d’un bien situé dans un de ces secteurs, le notaire doit déposer une Déclaration d’Intention d'Aliéner en mairie, avec mention du bien vendu et du prix.

La Commune a alors la possibilité de préempter dans les 2 mois, en vue de la réalisation d'opérations d'aménagement urbain d'intérêt général (création d'équipements collectifs, lutte contre l'insalubrité, renouvellement urbain...).

• Le droit de préemption des SAFER

Les  SAFER sont titulaires d’un droit de préemption pendant 2 mois sur les ventes de fonds agricoles ou de terrains à vocation agricole.

Elles sont systématiquement informées des projets de vente par les notaires et peuvent acheter à la place de l’acquéreur initial.

Contacts utiles:

• Direction Départementale des Territoires de Vaucluse

Site internet : www.vaucluse.equipement.gouv.fr/

• Site du service public : http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/N319.xhtml

• L’ADIL, Centre d’information sur l’habitat

2 rue St-Etienne   84 000 AVIGNON,

Tél : 04.90.16.34.34  / Fax : 04-90-16-34-38

Site internet:  http://www.adil84.fr/

• L’ANAH, Agence Nationale de l’Habitat, DDT du Vaucluse

Cité administrative   BP 1045   84098 Avignon cedex 9

Tél : 04.90.80.85.56 / 

Sites internet:  www.anah.fr et www.vaucluse.equipement.gouv.fr  

LE CIMETIERE

Lorsque vous souhaitez acquérir une concession dans le cimetière communal, vous avez plusieurs choix à faire :

Durée

La concession peut être trentenaire, cinquantenaire ou perpétuelle.

Diverses catégories de concessions funéraires

 La  concession peut-être :

              - Une concession de famille. Peuvent y être inhumés : concessionnaire(s), conjoints et leurs enfants (sauf volonté contraire expresse de ce dernier), ascendants, descendants, enfants adoptifs, collatéraux (frère, tante, oncle, neveux...), alliés (membres de la belle famille), toute personne ayant une attache de liens spécifiques.

              - Une concession collective destinée aux personnes désignées sur l'acte de concession, quelles soient ou non de la famille.
             - Une concession individuelle destinée au seul concessionnaire.

Il peut être choisi une concession pour une inhumation en pleine terre, avec caveau, ou dans le columbarium.

Les caveaux sont gérés par la société GEFAC, certains sont en dépôt vente dans le nouveau cimetière. Il existe des caveaux : 2 places, 3 places, 4 à 6 places, et 6 à 9 places. Les prix sont disponibles en mairie.

Les prix des concessions, arrêtés par délibération N°105/07 en date du 17 décembre 2007 sont les suivants : Urbanisme\CIMETIERE\Tarif\TARIFS CONCESSIONS.pdf

Le règlement intérieur du cimetière est également consultable :

Urbanisme\CIMETIERE\Règlement intérieur\REGLEMENT INTERIEUR CIMETIERE.pdf

Pour plus de renseignement, n’hésitez pas à vous rendre en mairie.