Les autorisations d’urbanisme
Déclaration préalable
- Demande sur imprimé disponible au service urbanisme
- Délai d’instruction : 1 ou 2 mois selon la situation du projet
- Elle ne concerne qu’un certain type de travaux : clôture, construction d’une superficie inférieure à 20m² de SHOB, travaux de ravalement, changement de destination sans travaux ou avec travaux ne modifiant pas les structures porteuses du bâtiment ou sa façade, piscine…
- Pièces à joindre :
- Plan de situation
- Plan de masse
- Plan en coupe
Volet paysager (photos et insertion paysagère du projet)
D’autres pièces peuvent être également demandées en complément du dossier, dans le premier mois suivant le dépôt.
- Les dossiers (formulaire et pièces) doivent être déposés en mairie en 2 ou 3 exemplaires selon la situation du projet. Certaines pièces sont à fournir en 5 exemplaires supplémentaires.
Permis de construire/Permis d’aménager
- Cette autorisation est obligatoire pour les constructions avec ou sans fondation de plus de 20m² de SHOB, les travaux modifiant le volume du bâtiment et créant une ouverture, les changements de destination avec travaux modifiant les structures porteuses ou la façade du bâtiment…
- Délais d’instruction : 2 mois pour les demandes de permis de construire une maison individuelle et ses annexes, 3 mois pour les demandes de permis de construire et d’aménager, 6 mois selon la situation du projet.
- Pièces à joindre :
- Plan de situation
- Plan de masse
- Plan en coupe
- Notice descriptive présentant le terrain et le projet
- Plan des différentes façades
- Volet paysager (photos et insertion paysagère du projet)
D’autres pièces peuvent être également demandées en complément du dossier, dans le premier mois suivant le dépôt.
- Les dossiers (formulaire et pièces) doivent être déposés en mairie en 4 ou 5 exemplaires selon la situation du projet. Certaines pièces sont à fournir en 5 exemplaires supplémentaires.
Toutes les demandes d’autorisations de construire déposées en mairie sont transmises au service instructeur de la DDE de Carpentras.
Toutes les informations sur l’application du droit des sols et les formulaires de demande d’autorisations de construire sont disponibles sur le site du ministère de l’Ecologie, de l’Energie, du développement durable et de l’Aménagement du territoire :
Plan d’Occupation des Sols(POS)
Règlement et plans de zonage à consulter en mairie.
Plan de Prévention des Risques Inondation
Règlement et plan de zonage du PPRI du Bassin sud-ouest du Mont-Ventoux à consulter en mairie.
Dossier Communal d’Information des Acquéreurs et des Locataires
Le DCI, disponible et à consulter en mairie, informe les futurs acquéreurs et locataires de biens immobiliers sur l’état des risques naturels et technologiques majeurs présents sur la commune.
Pour plus d’informations et pour télécharger l’imprimé de l’état des risques naturels et technologiques, consultez les sites du Ministère de l’Ecologie et du développement Durable dédié aux risques majeurs :
www.prim.net et www.ial-vaucluse.org
Cadastre
A consulter au service urbanisme.
Egalement pour vos plans cadastraux, le site internet mis en place par la Direction générale des impôts :
DIA
Avant chaque vente d’un bien situé dans un secteur soumis au Droit de Préemption, le vendeur ou son notaire doit déposer une Déclaration d’Intention d'Aliéner en mairie, avec mention du bien vendu et du prix.
La Commune a alors la possibilité de préempter dans les 2 mois, en vue de la création d’équipements publics (espaces verts, écoles….), la réalisation de logements sociaux, la restructuration de quartiers ou d’îlots ou encore la création de réserves foncières.
Le Droit de Préemption Urbain renforcé s’applique sur l’ensemble des zones urbaines (U) et à urbaniser (NA) du POS de la commune.
Pour tous renseignements :
Mairie de Caromb
04.90.62.40.28
Horaires d’ouverture du service:
- Les lundi, mardi, mercredi de 9h à 12h et 13h30 à 16h45
Permanences de Monsieur Claude COMMUNE, architecte conseil sur RDV :
- Les 1er et 3ème jeudi du mois et le 4ème mercredi du mois.
Permanences assurées par Monsieur Joaquim BRUNET, adjoint à l’urbanisme, tous les mercredi après-midi sur RDV.
Adresses utiles :
L’ADIL, centre d’information sur l’habitat,
2 rue St-Etienne
84 000 AVIGNON,
Tél : 04.90.16.34.34
ou sur le site :
L’ANAH, Agence Nationale de l’Habitat, DDE du Vaucluse
Cité administrative
BP 1045 84098 Avignon cedex 9
tel : 04.90.80.85.56
ou sur les sites :
www.anah.fr et www.vaucluse.equipement.gouv.fr
- SHOB
C’est la Surface Hors Œuvre Brute de tous les planchers d’une construction y compris les murs), à laquelle s’ajoutent les surfaces non habitables (garages, terrasses, abris de jardin, surfaces de moins de 1,80 mètre sous plafond).
- SHON
C’est la Surface Hors Œuvre Nette d’une construction prise en compte dans le calcul du COS, servant de base à la délivrance des permis de construire. Elle s’obtient en soustrayant de la Surface Hors Œuvre Brute les surfaces non habitables.
- COS
C’est le Coefficient d’Occupation des Sols, définit par le Plan d’Occupation des Sols, il permet de calculer la superficie habitable maximum (SHON) à construire par rapport à la superficie du terrain. Chaque zone a son coefficient, mentionné au règlement du POS.
- DOC
Déclaration d’Ouverture de Chantier, elle doit être déposée en mairie en 3 exemplaires, une fois l’obtention du permis de construire, dès le début des travaux.
Les travaux doivent impérativement être commencés dans un délai de 2 ans suivant l'obtention du permis de construire et une fois les travaux commencés, ils ne doivent pas être interrompus pendant plus d'1 an.
L’autorisation de construire peut être prolongée pour une durée d'1 an par simple demande adressée, en mairie, au moins deux mois avant l’expiration du délai.
- DAACT
Déclaration Attestant l’Achèvement et la Conformité des Travaux, elle doit être déposée en mairie en 3 exemplaires dès l'achèvement des travaux de construction ou d'aménagement.
Cette déclaration atteste à la fois de l’achèvement et de la conformité des travaux, elle doit être signée par le bénéficiaire du permis de construire, du permis d’aménager ou de la décision de non-opposition à la déclaration préalable et, le cas échéant, par l’architecte chargé de la direction des travaux.
- Le plan de situation
Le plan de situation permet de localiser le terrain du projet à l’intérieur de la commune et de déterminer les règles d’urbanisme applicables selon la zone du Plan d’Occupation des Sols.
Il permet également de savoir s’il existe des servitudes (Plan de Prévention des Risques Inondation, Périmètre de protection des monuments historiques…)
- Le plan de masse
Le plan de masse présente le projet dans sa totalité. Il permet de vérifier que les futures constructions respectent les différentes règles d’implantation et de hauteur, le projet d’aménagement du terrain, les accès à la voie publique et les raccordements aux réseaux. Il doit faire apparaître :
- les bâtiments existants sur le terrain et les bâtiments projetés avec leurs dimensions et leur emplacement.
- les arbres existants et à planter
- l’emplacement prévu pour le raccordement aux réseaux ou l’installation du système d’assainissement individuel.
- Le plan en coupe
Le plan en coupe du terrain et de la construction permet de comprendre l’implantation du projet et ses incidences sur le terrain existant. Il doit faire apparaître :
- le profil du terrain avant et après travaux
- l’implantation de la construction par rapport au profil du terrain.
- La notice descriptive
La notice descriptive permet de préciser les éléments de votre projet, elle comprend la présentation de l’état initial du terrain et la présentation du projet :
- l’implantation, l’organisation et le volume des constructions nouvelles
- l’aménagement des abords du terrain et des espaces libres (clôture, végétation…)
- la nature et la teinte des matériaux utilisés
- l’aménagement des accès au terrain et aux aires de stationnement.
Le plan des façades et des toitures
le plan des façades et des toitures permet d’apprécier quel sera l’aspect extérieur de la construction.
Il faut fournir le plan de l’ensemble des façades de la construction en faisant apparaître l’aspect et la répartition des matériaux, les éléments de décors, les portes et les fenêtres.
Si votre projet modifie les façades de bâtiments existants, représentez l’état initial des façades et des toitures et l’état futur.
Le volet paysager
Il est composé :
- d’un document graphique permet d’apprécier l’insertion paysagère du projet dans son environnement, c'est-à-dire par rapport aux autres constructions avoisinantes et aux paysages. Il s’agit en général d’un photomontage réalisé à partir d’une photographie du site existant et d’un croquis du projet.
- de deux photographies permettant de situer le terrain dans son environnement proche et dans le paysage lointain.
Changement de destination
Il consiste à donner à un bâtiment existant une affectation différente de celle qu'il avait jusqu'alors.
Les locaux à usage d'habitation et leurs annexes ne peuvent être ni affectés à un autre usage, ni transformés en autre chose sans une autorisation administrative préalable.
Lotissements
C'est une opération d’aménagement qui a pour objet la division d’une ou plusieurs propriétés foncières en vue de l’implantation de bâtiments.
Cette opération est soumise à Déclaration Préalable pour la création d’1 ou 2 lots et plus de 2 lots ne créant pas de voies ou espaces communs et à Permis d’Aménager pour la création de plus de 2 lots, sur moins de 10 ans, avec création de voies ou espaces communs.
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