Demander un permis de construire
La demande comporte plusieurs phases.
Phase 1 : s’informer
- Se rendre à la mairie de sa commune pour connaitre les règles d’urbanisme applicable au terrain concerné.
- Rechercher un professionnel (architecte, maître d’œuvre, etc.) pour monter le dossier de demande.
Attention : si le terrain ou la construction nécessite des consultations de services extérieurs (zone inondable, aléa feux de forêt) des dossiers supplémentaires peuvent être demandés.
Phase 2 : déposer le dossier pour instruction
Le dépôt de la demande se fait à la Mairie du lieu où se dérouleront les travaux (construction ou démolition)
- La Mairie transmet le dossier au service IADS pour un enregistrement informatisé.
- Le dossier est ensuite instruit par un technicien.
- La demande validée est adressée à la mairie.
Info : Le maire est la seule personne habilitée à délivrer les autorisations d’urbanisme sur le territoire de sa commune.
Phase 3 : le suivi technique et le contrôle
Les autorisations d’urbanisme sont transmises aux communes pour le suivi et le contrôle des travaux :
- Respect de l’affichage (pour le permis et déclaration préalable).
- Respect des prescriptions figurant dans l’autorisation…
En cas d’infraction : le maire est habilité à dresser un procès-verbal et à interrompre les travaux.
La déclaration d’achèvement et d’attestation de conformité des travaux (DAACT) :
- Le pétitionnaire ou son architecte déclare l’achèvement et la conformité des travaux réalisés.
En cas d’infraction : le Maire émet une mise en demeure et demande les modifications nécessaires su une régularisation est possible.
Le calcul des taxes
- La commune transmet les dossiers soumis à taxation aux Services de l’État chargés désormais du calcul des taxes d’urbanisme dont vous serez redevable (Taxe d’aménagement avec une part départementale et Communale).